L'Elysée envisage de constitutionnaliser l'équilibre budgétaire à moyen terme

LE MONDE | 17.05.08 | 11h58  •  Mis à jour le 17.05.08 | 14h16

L'obligation d'avoir des finances publiques équilibrées pourrait être inscrite dans la réforme de la Constitution, discutée à partir du 20 mai à l'Assemblée nationale. C'est par un coup de téléphone, vendredi 16 mai juste avant l'ouverture du congrès de fondation du Nouveau Centre à Nîmes, que le gouvernement en a avisé ses alliés de la majorité présidentielle. Selon nos informations, confirmées samedi 17 mai par l'Elysée, on s'oriente vers l'inscription dans la Constitution d'un principe général d'équilibre des finances publiques sur le moyen terme, dans la philosophie des amendements déposés au projet de loi de révision de la Constitution par le Nouveau Centre.

Le premier prévoit que, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, l'équilibre des finances publiques doit être respecté. La définition inclut le budget de l'Etat, celui de la Sécurité sociale et celui des collectivités territoriales. Le deuxième définit une obligation d'équilibre pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement, en revanche, n'a pas donné son aval à l'amendement imposant le vote de lois de finances initiales en équilibre.

Le parti d'Hervé Morin, ministre de la défense, a impérativement besoin d'obtenir un gage de la part de Nicolas Sarkozy pour justifier qu'il renonce à l'un de ses principales revendications : l'introduction de la proportionnelle aux élections législatives, aujourd'hui inenvisageable. Le chef de l'Etat, qui doit s'assurer d'une majorité des trois-cinquièmes au Congrès pour l'adoption de la révision constitutionnelle, solidifie ainsi le socle de sa propre majorité avant d'engager l'épreuve de force avec l'opposition.

D'autres composantes de la majorité ont également laissé entendre que le gouvernement s'apprêtait à encadrer les déficits. Le Parti Radical (associé à l'UMP), par la voix de son secrétaire général Laurent Hénart, a proposé jeudi 15 mai d'introduire la "règle d'or" dans la loi relative aux lois de finance (LOLF) : la dette publique ne pourrait financer que les dépenses d'investissement mais pas les dépenses de fonctionnement. Cette solution, note le député de Meurthe-et-Moselle, "a fait ses preuves dans les pays où elle a été appliquée comme le Royaume-Uni". Elle a aussi valeur constitutionnelle en Allemagne.

L'Elysée semble plutôt enclin à s'inspirer de la philosophie du pacte de stabilité européen qui prévoit un équilibre général des finances publiques en moyenne au cours d'un cycle économique.

Le gouvernement français pourrait ainsi faire valoir auprès de Bruxelles que cette nouvelle règle constitutionnelle - dont l'application est toutefois renvoyée à 2012, donc au prochain quinquennat - témoigne de sa volonté de rééquilibrer durablement ses finances publiques.

Pour l'heure, la Commission européenne en doute. Elle pense que François Fillon ne pourra pas tenir le déficit public à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008 et 2 % en 2009, et retient des prévisions supérieures (2,9 % et 3 % du PIB). Elle s'apprête à adresser à la France, mercredi 28 mai, une "recommandation politique" l'incitant à mettre de l'ordre dans ses comptes publics. Fort de la révision à la hausse de la croissance française pour 2007, M. Sarkozy a essayé de dissuader la Commission : "Je dis simplement à Bruxelles, "regardez vos chiffres". Si l'Insee a revu ses chiffres à la hausse, peut-être que Bruxelles peut aussi s'interroger, mais je ne veux pas polémiquer", a déclaré vendredi M. Sarkozy.

Le 28 mai sera aussi organisée la conférence annuelle des finances publiques réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Président de cette instance et rapporteur général (UMP) de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez devrait y faire remarquer que les 1 000 milliards d'euros de dépenses publiques (Etat, comptes sociaux et collectivités locales) augmentent de 4 % l'an, un rythme incompatible avec la stabilisation des prélèvements obligatoires. Pour les stabiliser, devrait-il indiquer, il faut limiter à 3 % l'an le rythme d'accroissement de la dépense publique (autrement faire un effort annuel de 10 milliards d'euros). Ce sera difficile à faire accepter aux ministres et aux députés. Jeudi, la commission des affaires économiques de l'Assemblée, qui examinait le projet de loi de modernisation de l'économie, a adopté une liasse d'amendements inspirés par les demandes de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Elle portait sur des dépenses nouvelles de plusieurs milliards d'euros.

 

Claire Guélaud et Patrick Roger

Article paru dans l'édition du 18.05.08.